Pas encore en vigueur
Note marginale :Valeurs mobilières : lois du Parlement
3 L’émission de cryptomonnaies stables effectuée conformément à la présente loi ne peut être assimilée au commerce de valeurs mobilières pour l’application des dispositions suivantes :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les alinéas 468(3)b), 522.08(2)b) et 930(3)b) de la Loi sur les banques;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) l’alinéa 453(3)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.