Aller au contenu

Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions et interprétation

Article 3

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Valeurs mobilières : lois du Parlement

 L’émission de cryptomonnaies stables effectuée conformément à la présente loi ne peut être assimilée au commerce de valeurs mobilières pour l’application des dispositions suivantes :

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.