Pas encore en vigueur
Note marginale :Assimilation à l’acceptation de dépôts
4 L’émission de cryptomonnaies stables effectuée conformément à la présente loi ne peut être assimilée à l’acceptation de dépôts dans le cadre d’une activité commerciale pour l’application des dispositions suivantes :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les paragraphes 468(3) et 930(3) et l’alinéa 948(1)a) de la Loi sur les banques;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) le paragraphe 453(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.