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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 11

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Cryptomonnaies stables en circuit fermé

 Sous réserve des règlements, la présente loi ne s’applique pas à l’égard de cryptomonnaies stables en circuit fermé.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.