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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 12

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Émetteurs

 Sous réserve des règlements, la présente loi ne s’applique pas à l’émetteur qui est une institution financière.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.