Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Banque centrale
13 La présente loi ne s’applique pas à l’émetteur qui est une banque centrale.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Champ d’application
Pas encore en vigueur
Note marginale :Banque centrale
13 La présente loi ne s’applique pas à l’émetteur qui est une banque centrale.
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