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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Registre des émetteurs

Dispositions générales

Article 16

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registre

 La Banque tient un registre public dans lequel figurent les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la liste des émetteurs, comprenant tout renseignement réglementaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) sous réserve de l’article 76, les renseignements concernant chacune des mesures suivantes :

    • (i) tout arrêté pris en vertu de l’article 14,

    • (ii) toute instruction donnée au titre du paragraphe 27(1),

    • (iii) tout arrêté pris en vertu de l’article 60,

    • (iv) tout arrêté pris en vertu de l’article 61,

    • (v) toute transaction conclue en vertu de l’article 62,

    • (vi) toute obligation imposée en vertu des paragraphes 63(1) ou (3),

    • (vii) toute obligation imposée en vertu de l’article 66, si la Banque estime approprié d’inclure ces renseignements au registre,

    • (viii) tout arrêté pris en vertu des paragraphes 74(1) ou (3);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les renseignements visés à l’article 92;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tout autre renseignement réglementaire.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.