Pas encore en vigueur
Note marginale :Demande nécessaire
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Contenu de la demande
(2) La demande contient les renseignements suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les renseignements concernant la propriété du demandeur;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) une description de la structure organisationnelle du demandeur et, le cas échéant, les renseignements concernant ses filiales ou entités affiliées et les tiers;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) une description des systèmes technologiques utilisés ou qui seront utilisés par le demandeur ou tout tiers en lien avec une cryptomonnaie stable que ce demandeur prévoit d’émettre, y compris les registres distribués, les contrats intelligents ou les codes informatiques relatifs à l’émission ou au rachat des cryptomonnaies stables et toute autre infrastructure technologique par laquelle les cryptomonnaies stables seront émises ou rachetées;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) la politique de rachat du demandeur;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
g) un état financier du demandeur préparé par un comptable certifié;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
h) les politiques de gouvernance, de gestion des risques, de protection des données, et de rétablissement et de règlement du demandeur;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
i) des renseignements concernant toute mesure d’exécution prise à l’égard du demandeur en application de lois fédérales, provinciales ou étrangères relatives à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes, aux services financiers, aux valeurs mobilières et aux instruments dérivés, aux pratiques commerciales ou à la protection du consommateur;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
j) tout renseignement demandé par la Banque;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
k) tout renseignement réglementaire.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Droits
(5) La demande est accompagnée des droits fixés par la Banque.