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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Registre des émetteurs

Demande

Article 17

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande nécessaire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La personne souhaitant être ajoutée à la liste des émetteurs visée à l’alinéa 16a) en fait la demande à la Banque.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande contient les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les renseignements concernant la propriété du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une description de la structure organisationnelle du demandeur et, le cas échéant, les renseignements concernant ses filiales ou entités affiliées et les tiers;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une description des systèmes technologiques utilisés ou qui seront utilisés par le demandeur ou tout tiers en lien avec une cryptomonnaie stable que ce demandeur prévoit d’émettre, y compris les registres distribués, les contrats intelligents ou les codes informatiques relatifs à l’émission ou au rachat des cryptomonnaies stables et toute autre infrastructure technologique par laquelle les cryptomonnaies stables seront émises ou rachetées;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la politique de rachat du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) une description des mesures prises par le demandeur ou celles qu’il compte mettre en oeuvre pour se conformer aux articles 37 à 39;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) une déclaration d’un avocat indiquant si, à son avis, les mesures visées à l’alinéa e) permettent au demandeur de se conformer aux articles 38 et 39;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) un état financier du demandeur préparé par un comptable certifié;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) les politiques de gouvernance, de gestion des risques, de protection des données, et de rétablissement et de règlement du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) des renseignements concernant toute mesure d’exécution prise à l’égard du demandeur en application de lois fédérales, provinciales ou étrangères relatives à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes, aux services financiers, aux valeurs mobilières et aux instruments dérivés, aux pratiques commerciales ou à la protection du consommateur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) tout renseignement demandé par la Banque;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) tout renseignement réglementaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Déclaration : avocat

    (3) La déclaration mentionnée à l’alinéa (2)f) est formulée par un avocat qui, au sens des règlements, est indépendant du demandeur et de toute personne qui lui est apparentée, et qui satisfait à toute autre exigence réglementaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :État financier : comptable certifié

    (4) L’état financier mentionné à l’alinéa (2)g) est établi par un comptable certifié qui, au sens des règlements, est indépendant du demandeur et de toute personne qui lui est apparentée et qui satisfait à toute autre exigence réglementaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits

    (5) La demande est accompagnée des droits fixés par la Banque.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.