Pas encore en vigueur
Note marginale :Renseignements exigés par la Banque
18 Le demandeur fournit à la Banque tout renseignement qu’elle exige concernant la demande, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, le cas échéant.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
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Pas encore en vigueur
Note marginale :Renseignements exigés par la Banque
18 Le demandeur fournit à la Banque tout renseignement qu’elle exige concernant la demande, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, le cas échéant.
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