Pas encore en vigueur
Note marginale :Avis : changement
19 Le demandeur avise la Banque de tout changement aux renseignements qu’il a fournis à la Banque, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, le cas échéant. La Banque en avise à son tour le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.