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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Registre des émetteurs

Demande

Article 19

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis : changement

 Le demandeur avise la Banque de tout changement aux renseignements qu’il a fournis à la Banque, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, le cas échéant. La Banque en avise à son tour le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.