Pas encore en vigueur
Note marginale :Demande remplie
20 Dès que possible après qu’elle estime que la demande est complète, la Banque :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) transmet la demande remplie au ministre et, afin de leur permettre d’aider le ministre à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi, à toute personne ou autorité administrative désignée;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) transmet la demande remplie au Centre afin de lui permettre de réaliser sa mission en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) avise le demandeur que la demande est remplie.