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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Registre des émetteurs

Demande

Article 20

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande remplie

 Dès que possible après qu’elle estime que la demande est complète, la Banque :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) transmet la demande remplie au ministre et, afin de leur permettre d’aider le ministre à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi, à toute personne ou autorité administrative désignée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) transmet la demande remplie au Centre afin de lui permettre de réaliser sa mission en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) avise le demandeur que la demande est remplie.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.