Pas encore en vigueur
Note marginale :Lignes directrices de la Banque
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Lignes directrices du ministre
(2) Le ministre peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application des dispositions de la présente loi qui lui confèrent des attributions.