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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Banque

Article 9

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Délégation des attributions du gouverneur

 Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.