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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation › Enquêtes de dumping et de subventionnement

Ouverture d’enquête

Article 33

Note marginale :Décision de ne pas ouvrir d’enquête

  •  (1) S’il est saisi d’un dossier complet mais décide de ne pas faire ouvrir d’enquête sur tout ou partie des marchandises en cause, le président fait transmettre un avis écrit et motivé de sa décision au plaignant et, dans le cas de subventionnement, au gouvernement du pays d’exportation.

  • Note marginale :Renvoi devant le Tribunal

    (2) Si le président, saisi d’un dossier complet, décide de ne pas faire ouvrir d’enquête sur tout ou partie des marchandises pour la seule raison que, selon lui, les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, peuvent demander au Tribunal de se prononcer sur cette question :

    • a) le président, à la date de l’avis visé au paragraphe (1);

    • b) le plaignant, dans les trente jours suivant la date de l’avis visé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 33
  • 1994, ch. 47, art. 163
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.