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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation › Enquêtes de dumping et de subventionnement

Ouverture d’enquête

Article 34

Note marginale :Avis d’enquête

  •  (1) À l’occasion de toute enquête de dumping ou de subventionnement qu’il fait ouvrir, le président :

    • a) sauf s’il s’agit d’une enquête visée à l’article 7 :

      • (i) en fait donner avis au Tribunal, à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays d’exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu’à toutes les autres personnes précisées par règlement,

      • (ii) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada;

    • b) transmet sans délai au Tribunal tous les renseignements et pièces exigés par les règles de celui-ci.

  • Note marginale :Enquête préliminaire du Tribunal

    (2) Dès réception de l’avis prévu au sous-alinéa (1)a)(i), le Tribunal procède à une enquête préliminaire — qui n’a pas à inclure d’audition — afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 34
  • 1994, ch. 47, art. 164
  • 1999, ch. 12, art. 17, ch. 17, art. 183 et 184
  • 2005, ch. 38, art. 134
  • 2014, ch. 20, art. 429 et 443
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.