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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation › Enquêtes de dumping et de subventionnement

Ouverture d’enquête

Article 35.1

Note marginale :Clôture d’enquête : Chili

  •  (1) Dès lors que des marchandises du Chili font l’objet d’un règlement d’application de l’article 14 pour ce qui concerne leur dumping :

    • a) le président fait clore toute enquête ouverte en vertu de l’article 31 à l’égard du dumping de ces marchandises;

    • b) le Tribunal fait clore toute enquête préliminaire ouverte en vertu du paragraphe 34(2) à l’égard du dumping de ces marchandises;

    • c) il est mis fin à toute procédure connexe dans la mesure où elle concerne le dumping de ces marchandises.

  • Note marginale :Avis de clôture

    (2) Le président ou le Tribunal, selon le cas :

    • a) fait donner avis de la clôture à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement de la République du Chili, à l’éventuel plaignant et à toutes les autres personnes que mentionnent les règlements;

    • b) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada.

  • 1997, ch. 14, art. 90
  • 1999, ch. 12, art. 18, ch. 17, art. 183 et 184
  • 2005, ch. 38, art. 134
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.