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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation › Enquêtes de dumping et de subventionnement

Ouverture d’enquête

Article 37

Note marginale :Renvoi au Tribunal

 En cas de renvoi au Tribunal aux termes de l’article 33 sur toute question portée devant le président :

  • a) le président fournit sans délai au Tribunal tous les renseignements et pièces qu’exigent les règles du Tribunal;

  • b) le Tribunal donne son avis :

    • (i) sans audience,

    • (ii) en se fondant sur les renseignements dont disposait le président pour en arriver à une décision ou conclusion,

    • (iii) dès qu’il est saisi mais, au plus tard, dans les trente jours suivant la date où il est saisi.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 37
  • 1999, ch. 12, art. 20, ch. 17, art. 183 et 184
  • 2005, ch. 38, art. 134
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.