Note marginale :Renvoi au Tribunal
37 En cas de renvoi au Tribunal aux termes de l’article 33 sur toute question portée devant le président :
a) le président fournit sans délai au Tribunal tous les renseignements et pièces qu’exigent les règles du Tribunal;
b) le Tribunal donne son avis :
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 37
- 1999, ch. 12, art. 20, ch. 17, art. 183 et 184
- 2005, ch. 38, art. 134
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005