Note marginale :Demande
63 (1) Toute personne intéressée peut soumettre au président une demande de décision sur la portée à l’égard de toute marchandise.
Note marginale :Délai : révision de la demande
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le président décide si la demande doit être rejetée ou si une procédure sur la portée doit être ouverte.
Note marginale :Délai prorogé
(3) Il peut proroger ce délai à quarante-cinq jours.
Note marginale :Critères réglementaires
(4) Il décide si l’un des critères réglementaires à respecter pour rejeter la demande s’applique; dans l’affirmative, il rejette la demande.
Note marginale :Cas prévus par règlement
(5) Il peut également la rejeter dans les cas prévus par règlement.
Note marginale :Avis
(6) S’il rejette la demande au titre des paragraphes (4) ou (5), il en avise par écrit le demandeur en indiquant les motifs du rejet.
Note marginale :Dossier incomplet
(7) Si le dossier d’une demande déposée par une personne intéressée est incomplet, l’avis visé au paragraphe (6) en décrit les lacunes.
Note marginale :Ouverture d’une procédure sur la portée
(8) Si la demande n’est pas rejetée au titre des paragraphes (4) ou (5), le président engage une procédure sur la portée à l’égard des marchandises objet de la demande.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 63
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 2017, ch. 20, art. 89
Version en vigueur depuis le 26 avril 2018