Note marginale :Initiative du président
64 Le président peut, de sa propre initiative, engager une procédure sur la portée à l’égard de toute marchandise.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 64
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 2017, ch. 20, art. 89
Version en vigueur depuis le 26 avril 2018