Note marginale :Décision sur la portée
66 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au plus tard le cent vingtième jour après avoir engagé une procédure sur la portée au titre du paragraphe 63(8) ou de l’article 64, le président rend sa décision accompagnée des motifs.
Note marginale :Prorogation du délai
(2) Le délai de cent vingt jours peut être prorogé à deux cent dix jours par le président dans les cas prévus par règlement.
Note marginale :Fin de la procédure sur la portée
(3) Avant qu’il ne rende sa décision en vertu du paragraphe (1), le président peut faire mettre un terme à la procédure sur la portée dans les cas prévus par règlement.
Note marginale :Prise d’effet de la décision sur la portée
(4) La décision sur la portée visée au paragraphe (1) prend effet à la date où elle est rendue, à moins d’indication contraire du président. Elle comprend les conditions que le président estime indiquées.
Note marginale :Avis
(5) Le président avise par écrit le gouvernement du pays d’exportation et le demandeur, s’il y a lieu :
Note marginale :Facteurs à prendre en compte
(6) Pour rendre sa décision, il tient compte des facteurs prévus par règlement et de tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Note marginale :Décision définitive
(7) La décision sur la portée visée au paragraphe (1) est définitive, sauf recours prévu au paragraphe 61(1.1).
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 66
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 2017, ch. 20, art. 89
Version en vigueur depuis le 26 avril 2018