Note marginale :Révision de la décision
67 (1) En vue de donner effet à une décision du Tribunal, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) à laquelle se rapporte la décision du Tribunal ou de la Cour.
Note marginale :Révision : cas prévus par règlement
(2) Le président peut réviser la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) dans les cas prévus par règlement.
Note marginale :Confirmation, modification ou révocation
(3) Le président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre des paragraphes (1) ou (2).
Note marginale :Avis écrit
(4) Le président avise par écrit le gouvernement du pays d’exportation, le demandeur, s’il y a lieu, et les personnes intéressées de la révision visée aux paragraphes (1) ou (2).
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 67
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 2017, ch. 20, art. 89
Version en vigueur depuis le 26 avril 2018