Note marginale :Application de la décision sur la portée
68 La décision sur la portée s’applique :
a) aux décisions, révisions ou réexamens visés aux articles 55, 56 et 57 et aux alinéas 59(1)a) et e);
b) à toute décision se rapportant à la question de savoir si un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50a)(iii) s’applique à des marchandises.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 68
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 2017, ch. 20, art. 89
Version en vigueur depuis le 26 avril 2018