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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Règlement des différends concernant les marchandises des pays ACEUM

Règlements

Article 77.036

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

 Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 10.17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 99
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 99, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.