Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada
77.036 Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 10.17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada.
- 1993, ch. 44, art. 218
- 2020, ch. 1, art. 99
Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 99, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020