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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Règlement des différends concernant les marchandises des pays ACEUM

Application de certaines dispositions

Article 77.037

Note marginale :Application

 Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant l’imposition de droits anti-dumping ou compensateurs, soit modifiant une disposition concernant le contrôle judiciaire d’une décision finale ou les motifs de cette révision et entrant en vigueur après l’entrée en vigueur du présent article ne s’appliquent aux marchandises d’un pays ACEUM que si mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 100
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 100, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.