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Loi sur l’immunité des États

L.R.C. (1985), ch. S-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Immunité de juridiction

Article 5

Note marginale :Activité commerciale

 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions qui portent sur ses activités commerciales.

  • 1980-81-82-83, ch. 95, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.