Note marginale :Activité commerciale
5 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions qui portent sur ses activités commerciales.
- 1980-81-82-83, ch. 95, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Immunité de juridiction
Note marginale :Activité commerciale
5 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions qui portent sur ses activités commerciales.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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