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Loi sur l’immunité des États

L.R.C. (1985), ch. S-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Immunité de juridiction

Article 6

Note marginale :Dommages

 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions découlant :

  • a) des décès ou dommages corporels survenus au Canada;

  • b) des dommages aux biens ou perte de ceux-ci survenus au Canada.

  • L.R. (1985), ch. S-18, art. 6
  • 2001, ch. 4, art. 121
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.