Note marginale :Dommages
6 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions découlant :
a) des décès ou dommages corporels survenus au Canada;
b) des dommages aux biens ou perte de ceux-ci survenus au Canada.
- L.R. (1985), ch. S-18, art. 6
- 2001, ch. 4, art. 121
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002