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Loi sur l’immunité des États

L.R.C. (1985), ch. S-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Immunité de juridiction

Article 7

Note marginale :Droit maritime

  •  (1) L’État étranger ne bénéficie pas, pour tout navire dont il est le propriétaire ou l’exploitant et qui était utilisé ou destiné à être utilisé dans le cadre d’une activité commerciale au moment de la naissance du droit d’action ou de l’introduction de l’instance, de l’immunité de juridiction dans les actions suivantes :

    • a) actions réelles contre le navire;

    • b) actions personnelles visant à faire valoir un droit se rattachant au navire.

  • Note marginale :Cargaisons

    (2) L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions suivantes :

    • a) actions réelles contre une cargaison dont il est propriétaire et qui, au moment de la naissance du droit d’action ou de l’introduction de l’instance, était, ainsi que le navire qui la transportait, utilisée ou destinée à être utilisée dans le cadre d’une activité commerciale;

    • b) actions personnelles visant à faire valoir un droit se rattachant à cette cargaison, le navire qui la transportait étant, au moment de la naissance du droit d’action ou de l’introduction de l’instance, utilisé ou destiné à être utilisé dans le cadre d’une activité commerciale.

  • Note marginale :Idem

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), sont réputés appartenir à l’État étranger le navire ou la cargaison qui sont en sa possession, dont il est responsable ou sur lesquels il revendique un droit.

  • 1980-81-82-83, ch. 95, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.