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Loi sur l’immunité des États

L.R.C. (1985), ch. S-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Immunité de juridiction

Article 8

Note marginale :Biens situés au Canada

 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions portant sur la reconnaissance de ses intérêts ou, dans la province de Québec, de ses droits sur des biens dépendant d’une succession ou d’une donation, ou vacants.

  • L.R. (1985), ch. S-18, art. 8
  • 2004, ch. 25, art. 172
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.