Note marginale :Biens situés au Canada
8 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions portant sur la reconnaissance de ses intérêts ou, dans la province de Québec, de ses droits sur des biens dépendant d’une succession ou d’une donation, ou vacants.
- L.R. (1985), ch. S-18, art. 8
- 2004, ch. 25, art. 172
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004