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Loi sur l’immunité des États

L.R.C. (1985), ch. S-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure et réparation

Article 9

Note marginale :Signification à l’État étranger

  •  (1) La signification d’un acte de procédure introductif d’instance à l’État étranger, à l’exclusion de ses organismes, se fait :

    • a) selon le mode agréé par l’État;

    • b) selon le mode prévu à une convention internationale à laquelle l’État est partie;

    • c) selon le mode prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Idem

    (2) La signification mentionnée à l’alinéa (1)c) peut se faire par remise personnelle ou par envoi recommandé d’une copie de l’acte introductif d’instance au sous-ministre des Affaires étrangères ou à la personne qu’il désigne; le sous-ministre ou cette personne transmet à son tour cette copie à l’État étranger.

  • Note marginale :Signification à l’organisme d’un État étranger

    (3) La signification d’un acte introductif d’instance à un organisme d’un État étranger se fait :

    • a) selon le mode agréé par l’organisme;

    • b) selon le mode prévu à une convention internationale applicable à l’organisme;

    • c) selon les règles de procédure ou de pratique applicables.

  • Note marginale :Idem

    (4) Dans les cas où la signification à un organisme d’un État étranger ne peut se faire conformément au paragraphe (3), le tribunal peut, par ordonnance, prescrire le mode de signification.

  • Note marginale :Date de signification

    (5) La date de signification de l’acte introductif d’instance est, dans le cas prévu au paragraphe (2), celle de l’attestation au tribunal concerné, par le sous-ministre des Affaires étrangères ou la personne qu’il désigne en vertu du paragraphe (2), que l’acte a été transmis à l’État étranger.

  • L.R. (1985), ch. S-18, art. 9
  • 1995, ch. 5, art. 27
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.