Note marginale :Signification à l’État étranger
9 (1) La signification d’un acte de procédure introductif d’instance à l’État étranger, à l’exclusion de ses organismes, se fait :
Note marginale :Idem
(2) La signification mentionnée à l’alinéa (1)c) peut se faire par remise personnelle ou par envoi recommandé d’une copie de l’acte introductif d’instance au sous-ministre des Affaires étrangères ou à la personne qu’il désigne; le sous-ministre ou cette personne transmet à son tour cette copie à l’État étranger.
Note marginale :Signification à l’organisme d’un État étranger
(3) La signification d’un acte introductif d’instance à un organisme d’un État étranger se fait :
Note marginale :Idem
(4) Dans les cas où la signification à un organisme d’un État étranger ne peut se faire conformément au paragraphe (3), le tribunal peut, par ordonnance, prescrire le mode de signification.
Note marginale :Date de signification
(5) La date de signification de l’acte introductif d’instance est, dans le cas prévu au paragraphe (2), celle de l’attestation au tribunal concerné, par le sous-ministre des Affaires étrangères ou la personne qu’il désigne en vertu du paragraphe (2), que l’acte a été transmis à l’État étranger.
- L.R. (1985), ch. S-18, art. 9
- 1995, ch. 5, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002