Note marginale :Recensement agricole
20 Un recensement agricole du Canada est fait par Statistique Canada :
a) à tous les dix ans, à compter de l’année 1971;
b) à tous les dix ans, à compter de l’année 1976, sauf, éventuellement, dans les cas où le gouverneur en conseil en décide autrement.
- 1970-71-72, ch. 15, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002