Aller au contenu

Loi sur la statistique

L.R.C. (1985), ch. S-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Recensement de la population et recensement agricole

Article 20

Note marginale :Recensement agricole

 Un recensement agricole du Canada est fait par Statistique Canada :

  • a) à tous les dix ans, à compter de l’année 1971;

  • b) à tous les dix ans, à compter de l’année 1976, sauf, éventuellement, dans les cas où le gouverneur en conseil en décide autrement.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.