Note marginale :Questions posées
21 (1) Le gouverneur en conseil prescrit, par décret, les questions à poser lors d’un recensement fait en vertu des articles 19 ou 20.
Note marginale :Publication
(2) Chaque décret pris en vertu du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au plus tard trente jours après qu’il a été pris.
- 1970-71-72, ch. 15, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002