Aller au contenu

Loi sur la statistique

L.R.C. (1985), ch. S-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Statistique générale

Article 25

Note marginale :Relevé des importations et exportations

 Pour l’application de la présente loi et sous réserve de l’article 17, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait envoyer au statisticien en chef les relevés des importations qui entrent au Canada et des exportations qui sortent du Canada et des précisions sur les modes de transport utilisés, de la manière et aux dates que le gouverneur en conseil peut prescrire sur proposition du ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 25
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.