Note marginale :Relevés fournis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
24 Pour l’application de la présente loi et sous réserve de l’article 17 :
a) le statisticien en chef, ou une personne autorisée par lui à le faire, peut examiner tous relevés, certificats, états, documents ou autres archives obtenus pour le compte du ministre du Revenu national pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et y avoir accès;
b) le ministre du Revenu national tient ces relevés, certificats, états, documents ou autres archives à la disposition du statisticien en chef ou de la personne autorisée par lui à examiner ces archives,
de la manière et aux dates que le gouverneur en conseil peut prescrire sur proposition du ministre et du ministre du Revenu national.
- L.R. (1985), ch. S-19, art. 24
- 1990, ch. 45, art. 54
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002