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Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs

L.R.C. (1985), ch. S-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 4

Note marginale :Inspecteurs

  •  (1) Le ministre peut nommer toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité; ce document énumère les dispositions de la présente loi, des règlements, de la Convention et des annexes I et II de celle-ci que son titulaire est autorisé à faire respecter; l’inspecteur est tenu de présenter son certificat, sur demande, au responsable des lieux et véhicules qui font l’objet de sa visite.

  • 1980-81-82-83, ch. 9, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.