Note marginale :Inspecteurs
4 (1) Le ministre peut nommer toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi et des règlements.
Note marginale :Production du certificat
(2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité; ce document énumère les dispositions de la présente loi, des règlements, de la Convention et des annexes I et II de celle-ci que son titulaire est autorisé à faire respecter; l’inspecteur est tenu de présenter son certificat, sur demande, au responsable des lieux et véhicules qui font l’objet de sa visite.
- 1980-81-82-83, ch. 9, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002