Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs
5 (1) En plus des pouvoirs que peuvent lui conférer les règlements, un inspecteur peut, à tout moment raisonnable :
a) monter à bord d’un véhicule, y compris les trains, bateaux, camions et aéronefs, et pénétrer dans un lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables :
b) monter à bord d’un véhicule, y compris les trains, bateaux, camions et aéronefs, et pénétrer dans un lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que se trouve un conteneur afin de vérifier la présence sur ce conteneur d’une plaque valide d’agrément aux fins de la sécurité, comme l’exige la Convention;
c) procéder à l’examen, à la reproduction ou à l’établissement d’extraits des livres et documents dont les règlements exigent la tenue.
Note marginale :Assistance à l’inspecteur
(2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.
- 1980-81-82-83, ch. 9, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002