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Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs

L.R.C. (1985), ch. S-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 5

Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs

  •  (1) En plus des pouvoirs que peuvent lui conférer les règlements, un inspecteur peut, à tout moment raisonnable :

    • a) monter à bord d’un véhicule, y compris les trains, bateaux, camions et aéronefs, et pénétrer dans un lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables :

      • (i) soit que l’état d’un conteneur constitue, de façon manifeste, un danger pour la sécurité,

      • (ii) soit qu’il y a eu une contravention à la présente loi ou aux règlements;

    • b) monter à bord d’un véhicule, y compris les trains, bateaux, camions et aéronefs, et pénétrer dans un lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que se trouve un conteneur afin de vérifier la présence sur ce conteneur d’une plaque valide d’agrément aux fins de la sécurité, comme l’exige la Convention;

    • c) procéder à l’examen, à la reproduction ou à l’établissement d’extraits des livres et documents dont les règlements exigent la tenue.

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • 1980-81-82-83, ch. 9, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.