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Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs

L.R.C. (1985), ch. S-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 6

Note marginale :Entrave

  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (2) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Déplacement des conteneurs retenus

    (3) Il est interdit de toucher aux conteneurs qu’un inspecteur retient en vertu des règlements, sans son autorisation.

  • 1980-81-82-83, ch. 9, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.