Note marginale :Entrave
6 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.
Note marginale :Fausses déclarations
(2) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Note marginale :Déplacement des conteneurs retenus
(3) Il est interdit de toucher aux conteneurs qu’un inspecteur retient en vertu des règlements, sans son autorisation.
- 1980-81-82-83, ch. 9, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002