Aller au contenu

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants S-22.7

Article 2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 158

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

autorité compétente Toute autorité désignée en vertu du paragraphe 3(1). (appropriate authority)

établissement agréé Établissement d’enseignement agréé conformément au paragraphe 3(1) ou au sens de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. (designated educational institution)

étudiant admissible S’entend de quiconque, à la fois :

a) est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de cette loi;

b) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à un établissement agréé, en qualité d’étudiant à temps plein ou d’étudiant à temps partiel, pour une période d’études au niveau postsecondaire;

c) a l’intention de suivre, à temps plein ou partiel, les cours d’un tel établissement, pour cette période d’études, s’il a les moyens financiers pour le faire. (qualifying student)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

prêteur S’entend d’une institution financière au sens de la Loi sur les banques ou autre personne morale qui est partie à un accord conclu avec le ministre en vertu de l’article 5. (lender)

Note marginale :Autres définitions

(2) Dans la présente loi, les termes Début de l’insertion «  Fin de l’insertionaide financière Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionannée de prêt Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertioncollectivité rurale ou éloignée mal desservie Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertioncontrat de prêt consolidé Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertioncontrat de prêt simple Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertioncours Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion « dentiste », « éducateur de la petite enfance », «  Fin de l’insertionemprunteur Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion « enseignant », «  Fin de l’insertionétudiant à temps partiel Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionétudiant à temps plein Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion « hygiéniste dentaire », «  Fin de l’insertioninfirmier Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertioninfirmier praticien Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertioninvalidité grave et permanente Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionmédecin de famille Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionniveau post­secondaire Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionpériode d’études Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion « pharmacien », « physiothérapeute », « préposé aux services de soutien à la personne », «  Fin de l’insertionprêt d’études Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionprogramme d’études Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion », « psychologue », «  Fin de l’insertionrevenu familial Début de l’insertion », « sage-femme » et « travailleur social » Fin de l’insertions’entendent au sens des règlements.

Note marginale :Expressions employées à l’égard d’années de prêt antérieures

(3) Dans la présente loi, les expressions employées à l’égard d’une année de prêt antérieure à celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur s’entendent au sens de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Note marginale :Documents et communications sous forme électronique

(4) Dans la présente loi et les règlements, tout document ou autre forme de communication peut être établi sous forme électronique et la mention de tout document vise notamment sa version électronique.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants — Comparer deux versions — Agora