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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants S-22.7

Article 9.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 160

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Dispense de remboursement

9.2 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études l’emprunteur qui Début de l’insertion satisfait aux conditions réglementaires et qui Fin de l’insertioncommence à Début de la suppression travailler Fin de la suppressionDébut de l’insertion occuper, Fin de l’insertiondans une collectivité rurale ou éloignée mal desservieDébut de la suppression comme médecin de famille Fin de la suppression, Début de la suppression infirmier ou infirmier praticien et qui satisfait aux conditions réglementaires. Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un des postes suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) médecin de famille;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) infirmier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) infirmier praticien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) éducateur de la petite enfance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) dentiste;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) hygiéniste dentaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) pharmacien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) sage-femme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) enseignant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) travailleur social;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) psychologue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) préposé aux services de soutien à la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) physiothérapeute.

Fin de l’insertion

Note marginale :Prise d’effet

(2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.

Note marginale :Accord

(3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt d’études.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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