Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants S-22.7
Article 9.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 160
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dispense de remboursement
9.2 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études l’emprunteur qui Début de l’insertion satisfait aux conditions réglementaires et qui Fin de l’insertioncommence à Début de la suppression travailler Fin de la suppressionDébut de l’insertion occuper, Fin de l’insertiondans une collectivité rurale ou éloignée mal desservieDébut de la suppression comme médecin de famille Fin de la suppression, Début de la suppression infirmier ou infirmier praticien et qui satisfait aux conditions réglementaires. Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un des postes suivants : Fin de l’insertion
Note marginale :Prise d’effet
(2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.
Note marginale :Accord
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