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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie

Article 9.2

Modifié le 12 décembre 2025

Note marginale :Dispense de remboursement

  •  (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études l’emprunteur qui satisfait aux conditions réglementaires et qui commence à occuper, dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, l’un des postes suivants :

    • a) médecin de famille;

    • b) infirmier;

    • c) infirmier praticien;

    • d) éducateur de la petite enfance;

    • e) dentiste;

    • f) hygiéniste dentaire;

    • g) pharmacien;

    • h) sage-femme;

    • i) enseignant;

    • j) travailleur social;

    • k) psychologue;

    • l) préposé aux services de soutien à la personne;

    • m) physiothérapeute.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.

  • Note marginale :Accord

    (3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt d’études.

  • 2011, ch. 24, art. 153
  • 2024, ch. 17, art. 160
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 160, en vigueur le 12 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.