Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements
9.3 Au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020 :
a) les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;
b) le paiement du principal et des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) peut être différé.
- 2020, ch. 5, art. 54
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020