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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Maximum admissible des prêts d’études impayés

Article 13

Note marginale :Maximum admissible

 Le montant total des prêts d’études consentis sous le régime de la présente loi et impayés ne peut dépasser le montant prévu par règlement.

  • 1994, ch. 28, art. 13
  • 2000, ch. 14, art. 18
  • 2011, ch. 24, art. 154
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Version en vigueur depuis le 15 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.