Note marginale :Maximum admissible
13 Le montant total des prêts d’études consentis sous le régime de la présente loi et impayés ne peut dépasser le montant prévu par règlement.
- 1994, ch. 28, art. 13
- 2000, ch. 14, art. 18
- 2011, ch. 24, art. 154
Version en vigueur depuis le 15 mars 2012