Note marginale :Formulaires et renseignements
16 Les formulaires et autres documents à utiliser dans le cadre de l’octroi d’aide financière aux étudiants ou de nature à favoriser l’application de la présente loi, de même que les renseignements à fournir dans ces documents, en plus de ceux exigés par la présente loi ou les règlements, sont, selon le cas, déterminés par le ministre ou assujettis à son approbation.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002