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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 20

Note marginale :Rapport au Parlement

  •  (1) Le ministre établit chaque année civile un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année de prêt qui s’est terminée l’année civile précédente. Il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant son achèvement.

  • Note marginale :Taux d’intérêt

    (2) Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances et l’approbation du gouverneur en conseil, précise le taux d’intérêt applicable aux termes de l’alinéa a) de l’élément B des définitions de coût net et coût net total du programme au paragraphe 14(6), ou la méthode à suivre pour le calculer.

  • 1994, ch. 28, art. 20
  • 2003, ch. 15, art. 12
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.