Note marginale :Concordance avec la décision d’une province
6.5 Lorsqu’une province refuse ou suspend l’octroi d’aide financière relativement à une catégorie d’étudiants admissibles, d’établissements agréés ou de programmes d’études dans des établissements agréés, le ministre peut faire de même relativement à cette catégorie s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire que l’octroi, selon le cas :
a) faciliterait la perpétration par ces étudiants admissibles ou ces établissements agréés d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;
b) constituerait un risque pour l’intégrité de l’octroi d’aide financière établi en vertu de la présente loi;
c) exposerait ces étudiants admissibles ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier.
- 2026, ch. 3, art. 574
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)