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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Financement des prêts d’études par le gouvernement

Article 6.5

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Concordance avec la décision d’une province

 Lorsqu’une province refuse ou suspend l’octroi d’aide financière relativement à une catégorie d’étudiants admissibles, d’établissements agréés ou de programmes d’études dans des établissements agréés, le ministre peut faire de même relativement à cette catégorie s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire que l’octroi, selon le cas :

  • a) faciliterait la perpétration par ces étudiants admissibles ou ces établissements agréés d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;

  • b) constituerait un risque pour l’intégrité de l’octroi d’aide financière établi en vertu de la présente loi;

  • c) exposerait ces étudiants admissibles ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier.

  • 2026, ch. 3, art. 574
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.