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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Intérêts et périodes sans remboursement

Article 8

Note marginale :Report de paiement

  •  (1) Sous réserve des règlements, le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) et consenti à un étudiant à temps plein peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein.

  • Note marginale :Report de paiement — étudiant à temps partiel

    (2) Sous réserve des règlements, le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.

  • 1994, ch. 28, art. 8
  • 2008, ch. 28, art. 104 et 110
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.