Aller au contenu

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Décès ou invalidité de l’emprunteur

Article 13

Note marginale :Invalidité grave et permanente

  •  (1) Lorsque, sur communication par l’emprunteur — ou en son nom — des renseignements réglementaires, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt garanti, les droits du prêteur à l’encontre de l’emprunteur s’éteignent et le ministre paie au prêteur le montant, déterminé conformément aux règlements, exigible au titre du principal et de l’intérêt à la date de communication des renseignements.

  • Définition de invalidité grave et permanente

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir invalidité grave et permanente pour l’application du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. S-23, art. 13
  • 2008, ch. 28, art. 112
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.