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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Certificats d’admissibilité

Article 14

Note marginale :Délivrance

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, l’autorité compétente peut délivrer ou faire délivrer, pour une période d’études donnée, un certificat d’admissibilité à tout étudiant admissible si elle estime que celui-ci :

    • a) d’une part, a atteint un niveau et des résultats satisfaisants;

    • b) d’autre part, a besoin d’un prêt pour cette période d’études.

  • Note marginale :Mention du montant du prêt

    (2) Le certificat d’admissibilité doit préciser le montant du prêt — jusqu’à concurrence du plafond prévu à l’article 3 pour la période d’études auquel il se rapporte — qui, selon l’autorité compétente, est nécessaire pour permettre à l’étudiant à temps plein ou partiel admissible de suivre pendant cette période tout ou partie de son programme d’études postsecondaires dans l’établissement d’enseignement agréé qui y est mentionné.

  • S.R., ch. S-17, art. 10
  • S.R., ch. 42(1er suppl.), art. 5
  • 1972, ch. 15, ann. (Fin.), crédit 1
  • 1980-81-82-83, ch. 49, art. 5, ch. 155, art. 8
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.