Note marginale :Délivrance
14 (1) Sous réserve de l’article 15, l’autorité compétente peut délivrer ou faire délivrer, pour une période d’études donnée, un certificat d’admissibilité à tout étudiant admissible si elle estime que celui-ci :
Note marginale :Mention du montant du prêt
(2) Le certificat d’admissibilité doit préciser le montant du prêt — jusqu’à concurrence du plafond prévu à l’article 3 pour la période d’études auquel il se rapporte — qui, selon l’autorité compétente, est nécessaire pour permettre à l’étudiant à temps plein ou partiel admissible de suivre pendant cette période tout ou partie de son programme d’études postsecondaires dans l’établissement d’enseignement agréé qui y est mentionné.
- S.R., ch. S-17, art. 10
- S.R., ch. 42(1er suppl.), art. 5
- 1972, ch. 15, ann. (Fin.), crédit 1
- 1980-81-82-83, ch. 49, art. 5, ch. 155, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002