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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Certificats d’admissibilité

Article 15

Note marginale :Plafond global

  •  (1) L’autorité compétente dans une province ne peut plus délivrer ni faire délivrer de certificat d’admissibilité pour une année de prêt donnée, dès que le total des montants indiqués sur les certificats d’admissibilité qu’elle a délivrés ou fait délivrer au cours de cette année de prêt atteint la somme des éléments suivants :

    • a) la quote-part allouée à la province pour cette année de prêt;

    • b) l’éventuelle quote-part supplémentaire allouée à cette province par le ministre aux termes du paragraphe (4) pour cette année de prêt.

  • Note marginale :Calcul de la quote-part provinciale

    (2) La quote-part provinciale pour une année de prêt est le montant, déterminé par le ministre après consultation avec le statisticien en chef du Canada, égal à la somme des éléments suivants :

    • a) d’une part, le produit de quatre-vingt-quinze pour cent du montant de base affecté aux prêts pour cette année de prêt et de la fraction dont :

      • (i) le numérateur est égal au nombre estimatif de personnes dans la province qui, le premier jour de cette année de prêt, sont âgées d’au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans,

      • (ii) le dénominateur est égal au nombre estimatif de personnes du même groupe d’âge — à la même date — dans tout le Canada;

    • b) d’autre part, le produit de cinq pour cent du montant de base affecté aux prêts pour cette année de prêt et de la fraction dont :

      • (i) le numérateur est égal au nombre estimatif de personnes inscrites comme étudiants à temps partiel pour une période d’études dans la province pendant l’année de prêt précédente,

      • (ii) le dénominateur est égal au nombre estimatif de personnes inscrites comme étudiants à temps partiel pour une période d’études dans tout le Canada pendant l’année de prêt précédente.

  • Note marginale :Montant de base

    (3) Le montant de base affecté aux prêts pour une année de prêt est le montant, déterminé par le ministre après consultation du statisticien en chef du Canada, égal au produit des éléments suivants :

    • a) cinq cent trente millions de dollars;

    • b) le quotient du nombre estimatif de personnes qui seront inscrites dans tout le Canada en qualité d’étudiant à temps plein, pour suivre un programme d’études postsecondaires au cours de cette année de prêt, par le nombre de personnes qui répondaient à ces critères pour l’année de prêt commençant en 1983;

    • c) l’éventuel multiplicateur servant, aux termes du paragraphe 3(2), à rajuster le montant prévu à l’alinéa 3(1)a) pour cette année de prêt.

  • Note marginale :Calcul de la quote-part supplémentaire

    (4) À la demande du gouvernement d’une province, le ministre peut fixer le montant de la quote-part supplémentaire qu’il alloue à cette province pour une année de prêt, lequel ne peut dépasser la différence entre les éléments suivants :

    • a) d’une part, trente pour cent du montant de base affecté aux prêts pour cette année de prêt, déterminé conformément au paragraphe (3);

    • b) d’autre part, le total des quote-parts supplémentaires allouées, aux termes du présent paragraphe, par le ministre pour cette année de prêt.

  • S.R., ch. S-17, art. 11
  • S.R., ch. 42(1er suppl.), art. 6
  • 1970-71-72, ch. 15, art. 39
  • 1974-75-76, ch. 36, ann. (Fin.), crédit 1d
  • 1976-77, ch. 2, ann. A (Fin.), crédit 1b
  • 1980-81-82-83, ch. 49, art. 6, ch. 155, art. 9
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.