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Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

L.R.C. (1985), ch. S-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 11

Note marginale :Modification de la base de l’indice des prix à la consommation

 Toutes les fois que l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, est ajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu et qu’il en résulte un ajustement de pourcentage des chiffres de cet indice, un ajustement correspondant est apporté à l’indice de pension relatif à toute période utilisé pour le calcul du montant de toute prestation qui peut être payée en vertu de la présente loi.

  • 1973-74, ch. 36, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.