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Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

L.R.C. (1985), ch. S-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 10

Note marginale :Règlements

 Le ministre peut prendre des règlements prescrivant :

  • a) pour l’application de la définition de indice de pension, la façon de calculer la moyenne des indices des prix à la consommation pour une période donnée;

  • b) pour l’application de l’alinéa 4(2)b), la façon de calculer l’indice de prestation et la façon de calculer toute proportion visée à cet alinéa;

  • c) la façon dont les montants visés à l’article 7 peuvent être déduits de toute prestation de retraite supplémentaire ou de toute pension.

  • S.R., ch. 43(1er suppl.), art. 10
  • 1973-74, ch. 36, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.