Note marginale :Règlements
10 Le ministre peut prendre des règlements prescrivant :
a) pour l’application de la définition de indice de pension, la façon de calculer la moyenne des indices des prix à la consommation pour une période donnée;
b) pour l’application de l’alinéa 4(2)b), la façon de calculer l’indice de prestation et la façon de calculer toute proportion visée à cet alinéa;
c) la façon dont les montants visés à l’article 7 peuvent être déduits de toute prestation de retraite supplémentaire ou de toute pension.
- S.R., ch. 43(1er suppl.), art. 10
- 1973-74, ch. 36, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002