Note marginale :Intérêt à porter au crédit du compte
9 Il est porté au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires, durant chaque exercice, un montant représentant l’intérêt sur le solde figurant au crédit de ce compte calculé au taux qui peut être fixé par le Conseil du Trésor.
- S.R., ch. 43(1er suppl.), art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002