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Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

L.R.C. (1985), ch. S-24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 9

Note marginale :Intérêt à porter au crédit du compte

 Il est porté au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires, durant chaque exercice, un montant représentant l’intérêt sur le solde figurant au crédit de ce compte calculé au taux qui peut être fixé par le Conseil du Trésor.

  • S.R., ch. 43(1er suppl.), art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.